Patrimoine, Paysages et sites

La commission des sites

Si la protection du patrimoine bâti est assez connue avec l’inscription ou le classement à l’inventaire des monuments historiques, procédure gérée par le Ministère de la Culture, celle des sites et paysages l’est beaucoup moins alors que les dégradations sont de plus en plus importantes. Ici, les procédures de classement ou d’inscription sont administrées par le Ministère de l’Environnement. La protection des sites et monuments naturels a pour origine la loi du 21 Avril 1906, dite loi Beauquier, qui avait déjà la particularité de créer dans chaque département une commission des sites et monuments naturels chargée de faire l’inventaire des biens dont la conservation est d’intérêt général.

La Pointe panorama

Le village de La Pointe depuis la rive gauche de la Loire (site classé)

Cette commission existe toujours en tant que formation spécialisée dite des “sites et paysages” au sein de la “Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” (CDNPS) dont la composition et les missions sont définies par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006. Elle est constituée de 4 collèges : celui des services de l’Etat, celui des représentants élus des collectivités territoriales, celui des personnes compétentes dans le domaine de l’urbanisme, architecture, paysages, et celui des personnalités qualifiées dont des représentants d’associations agréées. C’est à ce titre que la Sauvegarde de l’Anjou en est membre.

Le classement de sites et les autorisations de travaux en site classé sont deux activités essentielles de cette commission.

Le classement d’un site nécessite de définir le périmètre où le patrimoine paysager remarquable possède une cohérence qu’il convient de préserver et sur lequel un premier avis de la Commission des sites est sollicité. L’élaboration du dossier, sous la responsabilité de l’Etat, est gérée par l’Inspecteur des sites, qui effectue un long travail de terrain, pour cerner, au plus près, ce qui mérite d’être protégé. Au terme de celui-ci, un rapport de présentation, très argumenté, auquel seront joints les plans cadastraux identifiant le territoire concerné, constituera le dossier soumis aux avis des communes et à enquête administrative.

Au terme de celle-ci, un rapport est présenté à la commission, pour avis définitif, avant transmission au Ministère où le dossier devra être soumis, entre autres, à la Commission supérieure des sites.

Le classement d’un site impose que ” les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale “. Alors que nombre d’opposants prétextent que le classement fige un territoire, la réalité est toute autre et peut se résumer par ” on ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe comment “. La différence est d’importance.

La demande d’autorisation de travaux en site classé est instruite, selon les cas, par l’Inspecteur des sites de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et/ou l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui présentent leurs rapports et formulent leurs avis à la Commission des sites qui se prononce, après avoir entendu le pétitionnaire. Le dossier fait ensuite l’objet d’une décision prise au niveau ministériel, ou départemental par délégation, selon l’importance des travaux. A noter que dans le cas d’un permis de construire, l’ABF émet un avis conforme qui s’impose au signataire du permis.

Outre ces avis réglementaires et obligatoires, la commission peut être sollicitée, pour avis consultatif, à l’initiative du préfet, sur proposition des services. C’est le cas, en particulier, des projets d’aménagements importants dans le périmètre du classement Val de Loire UNESCO dont l’inscription au patrimoine mondial n’est qu’un label, sans garantie de protection.

Ce qui caractérise cette commission est la diversité d’origine de ses membres qui ne peut qu’enrichir le débat. Comme toutes les commissions consultatives, les avis que formule celle-ci peuvent ne pas être pris en compte lors de la décision finale mais la qualité des débats fait que c’est rarement le cas. Plus que centenaire, cette commission a fait la preuve de son utilité ; elle fait actuellement la preuve, dans le Maine-et-Loire, de sa vitalité. La Sauvegarde de l’Anjou s’attache à la rendre active, en étudiant soigneusement tous les dossiers et en intervenant très régulièrement en commission.

Les dossiers des 69 sites classés et inscrits du Maine-et-Loire sont accessibles ici

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